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Succession

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La succession:

Lors d'un décès, tous les biens et dettes du défunt (succession) sont transmis à ses héritiers. Ceux-ci deviennent propriétaires communs des biens et ils ne peuvent en principe en disposer qu'ensemble. Ils forment la communauté héréditaire. Pour déterminer la succession, il faut d'abord procéder à la liquidation du régime matrimonial. La succession sera partagée entre les héritiers, une fois que l'on aura déterminé les biens faisant partie de la succession et les parts qui reviennent à chacun d'eux. Si les héritiers ne parviennent pas à s'accorder sur le partage de la succession ou sur l'attribution des biens, il appartient au juge de trancher.

Qui sont les héritiers et qu'héritent-ils:

Les héritiers légaux

Si vous n'avez pas fait de testament ou de pacte successoral, vos héritiers sont déterminés par la loi. Votre époux ou votre épouse a toujours la qualité d'héritier, alors que pour les autres membres de la famille, elle dépend du degré de parenté. Ces membres sont divisés en trois groupes, appelés parentèles:

- La première parentèle est formée des enfants du défunt et des petits-enfants du défunt.

- La deuxième parentèle est formée des parents du défunt, des frères et soeurs du défunt ainsi que leurs descendants.

- La troisième parentèle est formée des grands-parents du défunt et de leurs descendants, c'est à dire des oncles et tantes du défunt ainsi que des

cousins et cousines du défunt.

L'ordre de succession:

La loi définit l'ordre dans lequel les membres de la famille héritent. Si le défunt laisse des enfants ou des petits-enfants (première parentèle), ils sont, avec le conjoint du défunt les seuls héritiers; les autres membres de la famille n'héritent de rien. Si le défunt n'a pas d'enfant, ce sont son conjoint(e) et les parents du défunt ou leurs descendants (deuxième parentèle) qui héritent. Les grands parents du défunt ou leurs descendants (troisième parentèle) n'héritent que si le défunt n'avait pas d'héritier de la première ou de la deuxième parentèle et que le (la) conjoint(e) est décédé.

Les parts successorales:

Si le défunt n'a pas fait de testament ou de pacte successoral, la part revenant à chacun des héritiers est fixée par la loi. Le montant de la part du (de la) conjoint (e) du défunt dépend de l'existence ou non d'autres héritiers. Si le défunt avait des enfants, le (la) conjoint (e) reçoit la moitié de la succession et les enfants l'autre moitié. Si le (la) conjoint(e) du défunt se retrouve seul héritier avec les parents de la deuxième parentèle le (la) conjoint (e) obtiendra les trois quarts de la succession. S'il n'y a que des parents de la troisième parentèle, le (la) conjoint (e) recevra toute la succession.

Le testament:

Un testament vous permet de prévoir une répartition de vos biens, après votre mort, différente de celle prévue par la loi. Vous pouvez ainsi par exemple octroyer à votre conjoint(e) survivant(e) une part de la succession plus grande que ce que prévoit la loi ou transmettre des biens à des personnes qui n'ont aucun droit à votre héritage, comme des amis ou des connaissances. Vous pouvez en tout temps modifier votre testament, l'annuler ou le remplacer par un autre. Nous conseillons d'ailleurs à toute personne et ce quelque soit son âge de faire un testament en bonne et due forme.

Vous pouvez établir un testament de deux manières. Soit vous le faites rédiger par un notaire ou une autre personne habilitée à dresser des actes publics, soit vous le dressez vous-même. Dans ce cas, vous devez l'écrire en entier à la main, avec la mention de la date (jour, mois et année) et le signer Il est conseillé de déposer le testament auprès d'une personne de confiance. L'autorité de dépôt de votre canton, une banque ou une étude de notaire ou d'avocat constituent également un lieu de dépôt sûr. Nous vous indiquerons l'autorité de dépôt existante dans votre commune.

Le pacte successoral:

Le pacte successoral est un contrat conclu avec une ou plusieurs personnes. Il permet de déterminer qui héritera de quel bien au décès de l'une des parties au contrat. Grâce à un pacte successoral, les conjoints peuvent se favoriser réciproquement. Un pacte successoral n'est valable que s'il est fait par un notaire ou une autre personne habilitée à dresser des actes publics. A la différence du testament, vous ne pouvez modifier ou annuler le pacte successoral qu'avec l'accord de toutes les parties liées par le contrat.

Que peut prévoir un testament ou un pacte successoral:

La réserve et la quotité disponible

Le testament ou le pacte successoral vous permet de prévoir que votre succession sera répartie d'une manière différente de celle fixée par la loi. Toutefois, vous devez laisser une part déterminée de votre succession à votre conjoint et à vos descendants ou, si vous n'avez pas de descendant, à vos pères et mère. Cette part, fixée par la loi, est appelée la réserve. La part de votre succession dont vous pouvez disposer librement s'appelle la quotité disponible. Nous verrons plus tard un graphique qui vous renseignera sur le montant des différentes réserves et de la quotité disponible.

L'usufruit:

Si vous n'avez que des descendants communs, vous pouvez prévoir, dans un testament ou dans un pacte successoral, que votre époux ou votre épouse recevra non pas la propriété d'une partie de vos biens, mais l'usufruit de toute votre succession. Cela signifie qu'à votre décès vos descendants deviendront propriétaires des biens qu'ils hériteront, mais que votre conjoint (e) pourra gérer ces biens et en percevoir les revenus jusqu'à la fin de sa vie.

Le partage:

Le testament ou le pacte successoral vous donne également la possibilité de régler le partage de vos biens. Vous pouvez par exemple attribuer tel bien à votre fille et tel autre à votre fils. La valeur de ces biens sera déduite de la part successorale qui revient à votre fille et à votre fils, dans la mesure où vous n'avez pas prévu autre chose.

Les dispositions en faveur des enfants non communs:

Selon la loi, les enfants issus d'un premier mariage ou d'une autre relation n'ont aucun droit dans la succession de leur belle-mère ou de leur beau- père. La succession de la belle-mère ou du beau-père revient à ses éven- tuels descendants directs. Il est toutefois possible de prendre des disposi- tions en faveur des enfants non communs dans un testament ou un pacte successoral.

Le choix du droit national:

Si vous êtes de nationalité étrangère et avez votre domicile en Suisse, vous pouvez prévoir, par testament ou pacte successoral, de soumettre votre succession au droit en vigueur dans votre pays. A défaut d'un tel choix, votre succession sera réglée par le droit suisse.


Source:

www.bj.admin.ch

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