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Régimes matrimoniaux

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Les règles sur les régimes matrimoniaux prévoient qui est propriétaire des biens pendant le mariage et comment ces biens doivent être partagés au décès de l'un des conjoints ou en cas de divorce. Elles répondent notamment aux questions suivantes:

Est-il possible que des biens soient la propriété exclusive d'un époux? Un époux a-t-il le droit de toucher une part du revenu de son conjoint? A qui appartiennent les biens que les époux possédaient avant de se marier? Ce chapitre vous indique comment régler l'administration et l'utilisation de vos biens.

Les différents régimes matrimoniaux:

La loi vous permet de répondre de plusieurs façons aux questions posées ci-dessus, en vous donnant la possibilité de choisir l'un des trois régimes matrimoniaux qui vous sont présentés ci-après.

La participation aux acquêts

Dans le régime de la participation aux acquêts, les époux ont en principe des patrimoines séparés. Toutefois, au moment de la dissolution du régime matrimonial, en particulier en cas de décès ou de divorce, les économies faites pendant le mariage sont additionnées, puis partagées par moitié entre eux.

La communauté de biens

Le régime de la communauté de biens comprend trois catégories de biens: ceux de l'épouse, ceux de l'époux et ceux qui appartiennent à tous les deux. Ces derniers, appelés biens communs, sont déterminés dans un contrat de mariage. En cas de dissolution du régime, ils sont divisés entre les époux.La séparation de biens

La séparation des biens

Dans le régime de la séparation de biens, il n'y a pas de biens communs. Chaque conjoint conserve la propriété de tous ses biens pendant le mariage et lors de sa dissolution. Ce régime matrimonial doit également être prévu par un contrat de mariage.

A quel régime matrimonial les époux sont-ils soumis?

Vous pouvez choisir auquel des trois régimes matrimoniaux vous voulez être soumis. Si vous n'avez pas fait de choix en faveur du régime de la séparation de biens ou du régime de la communauté des biens, la loi vous soumet à celui de la participation aux acquêts, appelé aussi «régime matri- monial ordinaire».

Si vous êtes de nationalité étrangère et domiciliés en Suisse, vous avez la possibilité de soumettre votre régime matrimonial soit au droit suisse, soit au droit du pays d'origine de l'un de vous. Vous devez convenir ensemble par écrit de votre choix. A défaut, votre régime matrimonial est soumis au droit suisse.

A quoi sert un contrat de mariage?

Le contrat de mariage vous permet d'adopter le régime de la séparation de biens ou celui de la communauté de biens ou de régler certaines questions du régime de la participation aux acquêts d'une manière différente de celle de la loi (voir p. 23). Par un contrat de mariage, vous pouvez aussi revenir en tout temps à votre ancien régime ou changer de régime matrimonial. Le contrat de mariage peut être conclu avant ou après le mariage. Il doit être passé devant un notaire ou une autre personne habilitée à dresser des actes publics, qui vous conseillera sur les avantages et les inconvénients de chacun des régimes.

Quelle est la situation en cas de participation aux acquêts?

Dans le régime de la participation aux acquêts, vous avez en principe des patrimoines séparés. On distingue quatre sortes de biens: les biens propres et les acquêts de la femme et les biens propres et les acquêts du mari.

Les biens propres et les acquêts

Sont considérés comme biens propres les biens que vous possédiez au moment de vous marier et ceux dont vous héritez ou que vous recevez à titre de don pendant le mariage. Ainsi, de par la loi, sont des biens propres: – les effets personnels qui servent exclusivement à votre usage personnel, – les biens que vous possédiez au moment du mariage ou dont vous héritez

par la suite ou qui vous échoient à titre gratuit, – les créances en réparation d'un tort moral, – les biens acquis en remplacement des biens propres. Les acquêts sont les biens que vous avez acquis à titre onéreux pendant le régime, soit: – le salaire provenant d'une activité lucrative, – les dommages-intérêts perçus en raison d'une incapacité de travail, – les sommes versées par des institutions de prévoyance en faveur du personnel ou par des institutions d'assurance ou de prévoyance sociale, les revenus des biens propres, les biens acquis en remplacement des acquêts.

L'administration des biens

Chacun de vous peut gérer seul ses biens. Vous pouvez toutefois aussi les gérer ensemble ou en confier la gestion à l'autre. Ce mandat peut être révoqué en tout temps. Si vous souhaitez faire un cadeau important à quelqu'un au moyen de vos économies, vous devez demander le consentement de votre époux ou de votre épouse. Sans ce consentement, la valeur d'un cadeau que vous avez fait dans les cinq ans avant la dissolution du régime matrimonial sera ajoutée à vos acquêts.

L'inventaire

S'il n'est pas possible de prouver lequel des deux conjoints est propriétaire d'un bien, ce bien appartient en copropriété aux deux époux, en tant qu'acquêt. Pour faciliter l'attribution d'un bien dans le futur et savoir s'il constitue un bien propre ou un acquêt, il vous est conseillé de dresser un

inventaire des biens. Cet inventaire constitue un moyen de preuve plus sûr s'il est établi par un notaire dans le délai d'une année à compter de la date de votre mariage ou à partir du jour où vous avez acquis les biens en question.

Le partage des biens au moment du décès ou du divorce

En cas de divorce, de décès ou de changement de régime matrimonial, vous reprenez chacun vos biens propres et avez droit à une part des acquêts de votre conjoint, d'où l'appellation de «participation aux acquêts». Cette participation est calculée de la manière suivante: les dettes de chaque époux sont déduites de leurs acquêts respectifs; le résultat de ce calcul est appelé bénéfice. Lorsque le montant des dettes de l'un des époux est supérieur au montant de ses acquêts ou lorsqu'il n'a pas d'acquêts, son bénéfice est nul. Le bénéfice réalisé par chaque conjoint est additionné. La somme ainsi obtenue est partagée par moitié entre les époux.

Lorsque votre époux ou votre épouse décède, il y a lieu de déterminer sa succession (héritage). Celle-ci est formée par les biens propres de la per- sonne décédée et par la moitié du bénéfice total des deux époux. La manière de répartir l'héritage entre le conjoint survivant et les autres héritiers est déterminée par le droit successoral (voir p. 26). Par ailleurs, si le logement familial appartenait à votre époux décédé ou à votre épouse décédée, vous pouvez demander à rester dans ce logement et réclamer le mobilier de ménage; la valeur de ce droit d'habitation et celle du mobilier seront alors déduites de la part de bénéfice que vous recevrez de votre conjoint décédé.

Barbara et André divorcent. Le bénéfice de Barbara s'élève à 32'000 francs, alors que celui d'André est de 24'000 francs. Barbara doit verser la moitié de son bénéfice (16'000) à André et celui-ci doit lui verser la moitié du sien (12'000). Après compensation, Barbara doit donner 4'000 francs à André.

EN CONSTRUCTION:

AJOUTER SCHEMA p. 22

Le schéma ci-dessus montre comment se répartissent, selon le régime de la participation aux acquêts, les biens des époux au moment de la dissolution de leur régime si les époux n'ont pas prévu une autre répartition par un contrat de mariage. Chaque époux garde ses biens propres et reçoit la moitié du total des bénéfices des deux conjoints.

Sophie et Pierre sont soumis au régime de la participation aux acquêts. Ils sont mariés depuis dix ans et n'ont pas d'enfant. Pierre a économisé 100'000 francs, alors que Sophie a fait des dettes s'élevant à 60'000 francs. Sophie n'arrivant pas à gérer son argent, Pierre aimerait changer de régime matrimonial. Par contrat de mariage, ils optent pour le régime de la séparation de biens. Le changement de régime entraîne le partage des acquêts. Sophie n'ayant que des dettes et pas d'acquêt, elle n'a pas de bénéfice. Elle a néanmoins droit à la moitié du bénéfice de son mari, soit à 50'000 francs.

Le remboursement de prêts

Si vous avancez de l'argent à votre époux ou à votre épouse pour l'achat par exemple d'une maison, vous avez droit, au moment de la liquidation de la participation aux acquêts, non seulement au remboursement de votre prêt, mais aussi à une part de l'éventuelle plus-value. En revanche, vous n'avez pas droit à une part de la plus-value si vous y avez renoncé par contrat écrit ou si votre époux ou votre épouse vous a fourni une contre- partie, en particulier sous la forme d'intérêts.

En 1998, Nadine a acheté une maison valant 800'000 francs. A cette fin, Grégoire, son époux, lui a avancé 200'000 francs, soit un quart du prix de la maison. Les époux n'ont pas prévu d'intérêts; ils n'ont pas non plus exclu par écrit la part à la plus-value. En 2015, Nadine et Grégoire divorcent. A ce moment, la maison vaut 900'000 francs. Grégoire n'a pas droit uniquement au remboursement de son avance de 200'000 francs; il a droit en plus au quart de la plus-value, à savoir 25'000 francs (un quart de 100'000). Il reçoit donc 225'000 francs.

L'adoption de règles spéciales au moyen d'un contrat de mariage

Par contrat de mariage, vous pouvez décider que certains biens ne consti- tueront pas des acquêts, mais des biens propres. Ainsi, au moment de la liquidation de votre régime matrimonial, ces biens reviendront intégralement au conjoint qui en est propriétaire. Cette possibilité n'existe toutefois que pour les acquêts qui servent à l'exercice d'une profession ou à l'exploitation d'une entreprise et pour les revenus des biens propres, comme par exemple les intérêts.

Vous pouvez également, par contrat de mariage, fixer une autre répartition du bénéfice. Vous pouvez ainsi convenir que le conjoint survivant recevra tout le bénéfice, à la condition cependant que vous ayez des descendants communs ou que vous n'ayez pas de descendant. Les parts successorales réservées des descendants non communs doivent toutefois être respectées.

Philippe loue deux maisons qu'il a héritées de ses grands-parents. Il veut éviter de devoir partager les loyers avec sa femme Judith au moment de la liquidation du régime matrimonial. Dès lors, il convient avec elle, par contrat de mariage, que les loyers ne font pas partie des acquêts, mais des biens propres.

Quelle est la situation en cas de communauté de biens?

Le régime de la communauté se caractérise par le fait que certains biens des époux deviennent leur propriété commune; ils forment ce que l'on appelle les biens communs. C'est vous qui fixez, dans le contrat de mariage, quels sont vos biens communs. Vous avez les mêmes droits sur ces biens. Ainsi, si l'un de vous désire vendre l'un de ces biens, il a besoin du consentement de l'autre.

Le partage des biens communs en cas de décès

Le conjoint survivant a droit à la moitié des biens communs si vous n'avez rien prévu d'autre par contrat de mariage. L'autre moitié fait partie de la succession du défunt et est partagée entre le conjoint survivant et les autres héritiers selon les règles du droit successoral (voir p. 26).

Le partage des biens communs en cas de divorce

En cas de divorce, vous reprenez chacun, parmi les biens communs, les biens qui vous appartenaient avant le mariage, ainsi que ceux dont vous avez hérité ou que vous avez reçus à titre de don pendant le mariage. Le reste des biens communs est partagé par moitié entre vous, à moins que vous n'ayez prévu une autre solution par contrat de mariage.

Quelle est la situation en cas de séparation de biens?

Dans le régime de la séparation de biens, les biens du mari et ceux de la femme sont complètement séparés: chacun conserve la propriété, l'adminis- tration et la jouissance de tous ses biens. En cas de divorce, chacun garde ses biens; vous ne devez rien partager. Lorsque votre époux ou votre épouse décède, tous ses biens constituent sa succession. Cette succession est partagée entre le conjoint survivant et les autres héritiers selon les seules règles du droit successoral

Source:

www.bj.admin.ch

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