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Assurance-invalidité AI

AssurLife

QUESQUE L'AI?

« La soeur de l'AVS »

Comme l'assurance-vieillesse et survivants (AVS) et l'assurance-maladie (AM), l'assurance-invalidité (AI) est une assurance obligatoire s'étendant à tout le territoire suisse. Elle vise à garantir les moyens d'existence aux personnes assurées devenues invalides, que ce soit par des prestations en nature (mesures de réadaptation) ou par des prestations en espèces (rentes ou allocations).

Avec l'AVS et les prestations complémentaires (PC), l'AI forme le premier des trois piliers du système suisse des assurances sociales, les deux autres étant la prévoyance professionnelle (caisse de retraite ou deuxième pilier) et la prévoyance personnelle (troisième pilier). Ce système d'assurances sociales est complété par l'aide sociale aussi connue sous la désignation d'assistance, qui constitue le dernier maillon de la chaîne de protection sociale publique.

Comme en matière d'AVS et de prestations complémentaires, un droit aux prestations de l'AI est reconnu lorsque les conditions fixées précisément dans la loi sont remplies.

L'assurance-invalidité suisse existe depuis 1960. Son origine remonte même à 1925 déjà, lorsque le peuple suisse approuvait en votation populaire l'article constitutionnel visant à créer une assurance-vieillesse et une assurance-invalidité.

Qui a droit aux prestations de l'AI ?

Toutes les personnes qui habitent ou travaillent en Suisse.

Sont obligatoirement assurées auprès de l'AI

toutes les personnes qui ont leur domicile en Suisse et toutes les personnes qui y exercent une activité lucrative.
Peuvent s'assurer à titre facultatif, les citoyens et citoyennes suisses, ainsi que ceux et celles de l'Union européenne ou de l'EEE, qui sont domiciliés hors de ces pays ou de la Suisse.

Invalidité au sens de la loi
La loi fédérale sur l'assurance-invalidité définit l'invalidité comme une «diminution de la capacité de gain ou d'accomplir les tâches habituelles telles que les travaux ménagers, résultant d'une atteinte à la santé physique, psychique ou mentale». Cette incapacité doit être permanente ou de longue durée (au moins un an). Il importe peu que l'atteinte à la santé provienne d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un accident.

Les conditions d'assurance sont réunies lorsque:

la personne concernée souffre d'une atteinte à la santé, l'incapacité de gain ou l'incapacité d'accomplir les tâches habituelles est permanente ou de longue durée et lorsque cette incapacité résulte de l'atteinte à la santé.

Comment faire valoir leur droit aux prestations ?

Communication et demande

La détection précoce des personnes en incapacité de travail pour des raisons de santé vise à empêcher qu'elles ne deviennent invalides. L'AI est ainsi en mesure d'agir à titre préventif.

Les assurés concernés peuvent adresser une communication à l'office AI de leur canton de domicile. Le formulaire à utiliser est disponible sur notre Site et auprès des offices AI ainsi que des caisses de compensation et de leurs agences. La communication ne signifie pas une demande AI.

L'annonce peut être faite par :

la personne assurée elle-même ou son représentant légal
un membre de la famille vivant dans le même ménage
l'employeur
le médecin ou le chiropraticien traitant
les assureurs d'indemnités journalières en cas de maladie
l'assurance-accidents
l'institution de prévoyance professionnelle
l'assurance-chômage
l'aide sociale
l'assurance militaire
Une annonce peut être faite lorsqu'une personne assurée a présenté une incapacité de travail pour des raisons de santé durant 30 jours au moins ou lorsqu'elle a été absente à plusieurs reprises dans la même année et que sa maladie risque de devenir chronique. Si l'annonce est faite par des tiers, l'assuré doit en être informé préalablement.

L'office AI examine si le cas relève de sa compétence et il décide s'il est raisonnable de demander des prestations de l'AI.

La demande AI
Les personnes assurées qui veulent recevoir des prestations de l'AI doivent en faire la demande à leur office AI. Si elles n'habitent pas en Suisse, c'est à l'office AI pour les assurés résidant à l'étranger qu'elles doivent s'adresser.
Il est possible de se procurer le formulaire officiel de demande sur notre Site et auprès des offices AI ainsi que des caisses de compensation et de leurs agences.

La demande peut émaner :

de la personne assurée ou de son représentant légal,
des autorités ou des tiers qui aident fréquemment la personne ou qui la prennent en charge sur la durée.
La personne assurée doit signer elle-même la demande de prestations. Lorsque l'atteinte à la santé peut justifier l'octroi de prestations de l'AI, la demande doit être déposée sans tarder. En cas de retard, la personne risque de ne pas bénéficier de certaines prestations.

Comment la demande est-elle traitée ?

Il incombe à l'Office AI de déterminer un éventuel droit aux prestations.

Lorsqu'il a reçu la demande, l'office AI examine si les conditions sont remplies pour que l'assurance puisse octroyer des prestations. Il se procure alors toutes les informations nécessaires afin de connaître l'état de santé de la personne assurée, sa situation économique ou les tâches domestiques qu'elle effectue.

Une équipe interdisciplinaire, réunissant des spécialistes de la réadaptation professionnelle, du placement, des centres d'observation et des services juridiques, ainsi que des médecins des Services médicaux régionaux (SMR), est associée à cet examen et à la prise de décision.

Les offices AI collaborent étroitement avec les autres assurances sociales et privées concernées.

Des médecins des SMR vérifient que les conditions médicales sont remplies. Un médecin du SMR examine au besoin la personne assurée. Les offices AI peuvent également demander des expertises et des dossiers médicaux supplémentaires à des médecins spécialistes ou faire procéder à des examens dans un centre d'observation médicale de l'AI (COMAI).

Le service d'instruction de l'office AI appelé à se prononcer sur le droit à la rente peut aussi se rendre sur les lieux pour procéder à un examen lorsque les personnes sont indépendantes, qu'elles sont actives uniquement au sein du ménage ou qu'elles effectuent certaines tâches domestiques. Il en va de même lorsqu'une décision doit
être prise concernant une allocation pour impotent et certains moyens auxiliaires.

Des spécialistes de la réadaptation professionnelle examinent les mesures de réinsertion et les mesures d'ordre professionnel envisageables. La personne peut alors être invitée à des entretiens et conseillée en vue de sa réadaptation. Un plan de réadaptation est élaboré et le processus mis en route.

Des mesures d'intervention précoce peuvent être imposées pour que la personne ne perde pas sa place de travail ou qu'elle soit transférée à un autre poste.

En règle générale, une décision de principe est prise dans les six mois suivant le dépôt de la demande. L'office AI dit alors si la voie de la réadaptation est envisageable ou si, au contraire, une rente peut éventuellement être accordée.

Offices AI et caisses de compensation
Chaque canton dispose d'un Office AI qui décide des prestations de l'AI auxquelles une personne assurée a droit. Quant au calcul et au versement des indemnités journalières et des rentes AI, ils relèvent de la caisse de compensation.

Quels sont les devoirs de collaboration des personnes assurées ?

Elles doivent faire tout leur possible pour se réadapter.

Les personnes assurées doivent faire tout ce qu'on peut raisonnablement attendre d'elles pour éviter de devenir invalides, c'est-à-dire tout ce qui est compatible avec
leur état de santé.

Elles sont tenues de participer activement à la mise en oeuvre de toutes les mesures d'examen et de réadaptation (mesures d'ordre professionnel ou mesures médicales)
raisonnablement exigibles pour qu'elles ne perdent pas leur emploi, qu'elles exercent une activité comparable ou qu'elles puissent être intégrées d'une autre manière dans la vie professionnelle.

Elles doivent aider les offices AI à se procurer les documents nécessaires et leur faire part des changements importants concernant leur situation professionnelle et familiale, ainsi que leur état de santé.

Les prestations peuvent être réduites ou même refusées si les assurés ne remplissent pas leurs obligations.

Que peut faire la personne assurée si elle n'est pas satisfaite de la décision rendue ?

Préavis
Lorsque l'instruction est terminée, l'office AI envoie un préavis sur la décision qu'il compte prendre à la personne assurée et aux assurances impliquées. Celles-ci peuvent alors faire part de leurs éventuelles observations dans les 30 jours.

Décision
Si la personne assurée ne s'y oppose pas et que les parties ne prennent pas position durant le délai fixé, l'office AI prononce sa décision.

Si, au contraire, la personne assurée ou les parties formulent des objections, l'office AI est tenu de se prononcer sur celles-ci et d'en tenir compte dans sa décision.

Voies de recours
La personne assurée et les parties qui ne sont pas d'accord avec la décision peuvent faire recours par écrit dans les 30 jours auprès du tribunal des assurances du canton de domicile de la personne.

Les assurés qui résident à l'étranger doivent déposer leur recours auprès du Tribunal administratif fédéral, à Berne.

Le jugement d'un tribunal cantonal des assurances ou du Tribunal administratif fédéral peut être contesté par voie de recours auprès du Tribunal fédéral des assurances, à Lucerne. Le recours doit être déposé par écrit dans les 30 jours.

La procédure de recours n'est pas gratuite.

Quelles prestations sont fournies par l'AI ?

Les mesures de réadaptation priment les rentes.

L'assurance-invalidité vise en premier lieu à favoriser la réinsertion des personnes handicapées, de manière qu'elles puissent subvenir à leurs besoins entièrement ou partiellement par leurs propres moyens et mener ainsi une vie aussi autonome que possible.

Les prestations de l'AI

Par conséquent, les prestations de l'AI sont axées avant tout sur les mésures de réadaption :

Mesures d'intervention précoce : elles visent à empêcher des incapacités de travail pour des raisons de santé.
Mesures de réadaptation : elles servent à améliorer de façon durable et importante la capacité de gain ou à la préserver d'une diminution notable.
Rente d'invalidité : elle n'est versée que si des mesures de réadaptation n'ont pas eu de succès ou n'ont pas permis d'obtenir un résultat suffisant.
Allocations pour impotents : elles sont une aide financière pour les personnes handicapées qui dépendent de l'aide de tiers.
L'obligation de payer des cotisations
Le fait de recevoir des prestations de l'AI ne dispense pas les bénéficiaires d'acquitter leurs cotisations à l'AVS/AI/APG jusqu'à l'âge de l'AVS. S'ils n'exercent plus aucune activité rémunérée, les bénéficiaires d'une rente AI doivent s'annoncer auprès de la caisse de compensation de leur canton de domicile afin d'être affiliés en tant que personnes sans activité lucrative dans le but de continuer à cotiser sans lacune. Si elles omettent de le faire, ces personnes risquent une réduction de leur rente de vieillesse pour n'avoir pas versé leurs cotisations pendant toute la période d'assujettissement.

Quel est le but de l'intervention précoce ?

Le maintien à son poste de travail ou une réadaptation professionnelle rapide.

Les mesures suivantes peuvent être prises à cette fin :

adaptation du poste de travail
cours de formation
placement
orientation professionnelle
réadaptation socioprofessionnelle
mesures d'occupation

Que sont les mesures de réadaptation ?

Des mesures visant à améliorer la capacité de gain de façon durable et importante.

Afin qu'elles puissent continuer à exercer une activité lucrative ou à accomplir leurs travaux habituels, les personnes assurées sont soutenues par l'AI au moyen de différentes mesures de réadaptation :

Mesures médicales
Mesures de réinsertion
Mesures d'ordre professionnel
Moyens auxilliaires
Indemnités journalières et remboursement de frais de voyage
(prestations supplémentaires)

Que sont des mesures médicales ?

L'AI prend en charge le traitement des infirmités congénitales jusqu'à 20 ans.

L'AI distingue entre une affection congénitale et une affection résultant d'une maladie ou d'un accident.

L'AI prend en charge toutes les mesures médicales requises pour traiter l'infirmité congénitale. Elle assume aussi les frais d'un petit nombre de traitements d'affections contractées (par exemple: la cataracte).

Ces mesures médicales ne peuvent toutefois être remboursées par l'AI que jusqu'à 20 ans.

Franchises
Contrairement aux caisses maladies, l'AI rembourse l'intégralité des frais.

Que sont les mesures de réinsertion ?

Préparation en vue de la réadaptation professionnelle.

La réadaptation socioprofessionnelle et les mesures d'occupation sont destinées en particulier aux assurés atteints d'un handicap psychique. Elles doivent permettre à ceux-ci de bénéficier de mesures d'ordre professionnel visant un retour sur le marché du travail primaire. Une personne n'a droit à des mesures de réinsertion que durant une année au maximum.

Que sont les mesures d'ordre professionnel ?

Orientation professionnelle, service de placement et participation aux coûts de formation.

La réinsertion de personnes handicapées dans la vie active est l'objectif primordial de l'AI, comme en témoignent les importantes mesures prévues à cet effet. Ainsi, les spécialistes des Offices AI sont à même de proposer des services d'orientation professionnelle et de placement. En outre, l'AI prend en charge les coûts d'une formation professionnelle ou d'un reclassement.

Lorsqu'il s'agit d'une formation professionnelle initiale, l'AI assume les frais supplémentaires occasionnés par l'invalidité. Une telle formation peut comprendre un apprentissage ou une formation accélérée, la fréquentation d'une école supérieure, professionnelle ou universitaire, une formation en gestion domestique, la fréquentation d'une école ménagère, la préparation professionnelle à un travail auxiliaire ou à une activité en atelier protégé.

L'AI supporte les coûts d'un reclassement lorsque l'assuré invalide ne peut plus du tout ou plus que difficilement, exercer son ancienne activité à cause d'une atteinte durable à la santé. Cette contribution porte également sur les frais de nourriture, de logement et de voyage. Par exemple, lorsqu'un maçon qualifié n'est plus en mesure d'exercer son métier après un accident de travail, un recyclage dans la profession de dessinateur en bâtiment peut s'avérer utile. Les frais sont alors assumés par l'AI. Du fait que le maçon ne toucherait, au cours de la période de reclassement, qu'un salaire d'apprenti, l'AI lui verserait en plus une indemnité journalière pendant cette durée. Une allocation d'initiation au travail peut dans ce cas être octroyée à l'employeur durant six mois au maximum. Il est aussi prévu que l'assurance verse une indemnité lorsqu'une personne placée est absente durant plus de 15 jours sur une année pour des raisons de santé. Au terme de la formation, l'AI peut l'aider au besoin à trouver un emploi.

L'AI peut aussi accorder des crédits sous forme d'aide en capital dans les cas où la personne invalide entreprend une activité indépendante ou qu'elle doit réorganiser son entreprise à la suite de son invalidité.

Que sont les moyens auxiliaires ?

Soutien pour le travail et la vie quotidienne.

Une personne assurée invalide a droit aux moyens auxiliaires dont elle a besoin pour continuer à exercer son activité lucrative ou à accomplir ses travaux habituels (par
exemple: les tâches ménagères). Elle peut également prétendre à des moyens auxiliaires l'aidant à développer un maximum d'autonomie personnelle dans la vie de tous les jours.

Quelles sont les prestations supplémentaires ?

Indemnités journalières et frais de voyages sont accordées en complément des mesures de réadaptation.

Les indemnités journalières servent à assurer la subsistance de la personne invalide et de sa famille pendant la réadaptation. Elles sont également accordées pendant le délai d'attente précédant l'exécution des mesures de réadaptation. Une personne assurée y a droit dès l'âge de 18 ans.

Si les indemnités journalières ne suffisent pas à garantir un revenu minimal, la personne assurée invalide a droit à des prestations complémentaires, à condition que l'indemnité journalière lui ait été versée pendant six mois au moins.

Lorsque les mesures de réadaptation exigent des déplacements, l'AI en assume généralement les coûts au tarif des transports en commun.

Dans quel cas une personne assurée bénéficie-t-elle d'une rente d'invalidité ?

Lorsqu'une mesure de réadaptation n'était pas couronnée de succès.

Une rente d'invalidité n'est octroyée que, si les mesures de réadaptation n'atteignent pas ou que partiellement leurs objectifs.

Comment évalue-t-on le degré de l'invalidité ?

Selon l'étendue de la perte de gain en pourcent.

Pour déterminer le degré de l'invalidité, l'AI fait la distinction entre:

les personnes exerçant une activité lucrative à plein temps,
les personnes sans activité lucrative et
les personnes exerçant une activité lucrative à temps partiel.
Pour les personnes exerçant une activité lucrative à plein temps, l'Office AI évalue l'invalidité au moyen d'une comparaison des revenus. Il détermine d'abord le revenu du travail que la personne assurée aurait pu obtenir si elle n'était pas invalide. Il déduit ensuite de ce montant, le salaire que la personne assurée pourrait raisonnablement obtenir après la survenance de l'invalidité et l'exécution des mesures de réadaptation (indépendamment du fait que ce salaire soit réalisé ou pas). Il en résulte une différence qui équivaut à la perte de gain due à l'invalidité. Exprimée en pour-cent, cette différence représente le degré d'invalidité. Dans le cas d'un travailleur qui doit abandonner son métier en raison d'une affection du dos et qui ne trouve plus qu'un travail léger et nettement moins bien rémunéré, le degré de l'invalidité sera calculé comme suit:

Revenu en tant que travailleur qualifié

Fr. 50'000.– Revenu qui peut être raisonnablement obtenu pour un travail léger

Fr. 22'000.– Différence Fr. 28'000.–

La perte de gain de Fr. 28'000.– correspond à 56% du revenu acquis sans invalidité, ce qui représente également le degré de l'invalidité du travailleur. Ce taux ouvre un droit à une demi-rente.
Pour les personnes sans activité lucrative, l'Office AI évalue l'invalidité en fonction de l'empêchement d'accomplir les travaux habituels, par exemple dans le ménage. A cet effet, les spécialistes déterminent sur place les tâches que la personne invalide peut encore effectuer chez elle.

Lorsque la personne assurée exerce une activité lucrative à temps partiel, l'Office AI détermine le degré d'invalidité selon l'étendue de l'empêchement aussi bien dans la vie professionnelle (perte de gain) que dans l'accomplissement des autres travaux habituels.

Comment calcule-t-on le montant des rentes AI ?

Sur la base de la durée de cotisations et du revenu.

La méthode de calcul est identique à celle qui est appliquée à la rente AVS, c'est-à-dire que le montant de la rente est déterminé par la durée d'appartenance à l'assurance (période pendant laquelle l'assuré a payé les cotisations) et le revenu annuel moyen durant cette période. Les montants des rentes AI sont les mêmes que ceux des rentes AVS; le montant de la rente maximale étant deux fois plus élevé que le montant de la rente minimale.

Le degré de l'invalidité détermine la rente que recevra une personne invalide :

Degré d'invalidité en % Rente
dès 40 % quart de rente
dès 50 % demi-rente
dès 60 % trois quarts de rente
dès 70 % rente entière

Quand le droit à une rente AI prend-il naissance ?

Dès l'expiration du délai d'attente.

Le droit à une rente AI prend naissance au plus tôt un an après l'apparition de la maladie. Pendant cette période d'attente, l'incapacité de travail doit avoir atteint au minimum 40 pour cent en moyenne. Passé ce délai, cette incapacité doit continuer d'atteindre au moins ce taux.

De plus, le droit à une rente prend naissance au plus tôt six mois après l'envoi de la demande à l'office AI et pas avant le mois suivant celui durant lequel la personne a eu 18 ans.

Incapacité de travail et incapacité de gain
L'AI fait la différence entre l'incapacité de travail et l'incapacité de gain:

Une incapacité de travail existe lorsqu'une personne assurée ne peut plus exercer son métier ou accomplir ses travaux habituels en raison d'une atteinte à sa santé.Le degré de l'incapacité de travail est déterminé par le médecin.

En revanche, l'incapacité de gain résulte de l'impossibilité définitive pour la personne assurée d'exercer une activité lucrative sur tout le marché du travail entrant en ligne de compte à la suite d'une atteinte à la santé. Le degré d'invalidité est déterminé exclusivement d'après l'incapacité de gain par l'Office AI.

Quand le droit à une rente AI prend-il fin ?

Au plus tard à l'âge AVS.

Le droit à une rente AI s'éteint lorsque les conditions ne sont plus remplies mais au plus tard au moment où les bénéficiaires de rente AI peuvent prétendre à une rente de vieillesse.

Dans quel cas une personne assurée a-t-elle droit à une allocation pour impotent ?

En cas d'apport de l'aide d'autrui dans les actes ordinaires de la vie.

Est impotent au sens de l'AI et peut obtenir une allocation, toute personne assurée tributaire de l'aide d'autrui pour accomplir les actes ordinaires de la vie, tels que s'habiller, se lever, manger, faire sa toilette, etc. Il en va de même pour les assurés adultes qui vivent chez eux et ont besoin en permanence d'un accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie.

Pour bénéficier d'une telle allocation, la personne assurée doit en outre faire l'objet de soins particulièrement importants ou a besoin d'une surveillance personnelle constante ou d'un accompagnement régulier et permanent. L'étendue de l'impotence est définie selon les trois degrés suivants: faible, moyen ou grave.

Par exemple, un homme de 56 ans devenu hémiplégique sur le côté gauche à la suite d'une crise d'apoplexie et qui, de ce fait, ne peut plus s'habiller, ni manger sans l'aide d'un tiers mais qui est encore autonome pour tous les autres actes de la vie, pourra bénéficier d'une allocation de l'AI pour impotence de faible degré, une année après avoir subi son atteinte à la santé.

Les mineurs auxquels des soins doivent être prodigués durant quatre heures au moins chaque jour peuvent par ailleurs bénéficier d'un supplément pour soins intenses. Dans ce cas aussi, une échelle comportant trois niveaux s'applique.

Jusqu'à quand la personne assurée a-t-elle droit à une allocation pour impotent ?

Aussi longtemps qu'une aide d'autrui est nécessaire.

Le droit à une allocation pour impotent peut débuter au moment de la naissance et prend fin au décès de la personne assurée. La personne assurée invalide peut continuer à bénéficier de ce droit après avoir atteint l'âge AVS.

Qui peut obtenir une contribution d'assistance ?

Les bénéficiaires d'une allocation pour impotent qui vivent ou souhaitent vivre à domicile et qui nécessitent une aide régulière.

L'objectif principal de la contribution d'assistance est de renforcer l'autonomie des bénéficiaires d'une allocation pour impotent de l'AI, de les responsabiliser et de leur permettre de vivre chez eux (entrée en vigueur le 1er janvier 2012).

Pour obtenir une contribution d'assistance, une personne assurée majeure doit :

bénéficier d'une allocation pour impotent,
vivre chez elle.
Une personne assurée mineure doit, outre celles fixées ci-dessus, remplir une des conditions supplémentaires suivantes :

suivre de façon régulière l'enseignement scolaire obligatoire dans une classe ordinaire, une formation professionnelle sur le marché ordinaire de l'emploi ou une autre formation du degré secondaire supérieur,
exercer une activité professionnelle sur le marché ordinaire de l'emploi à raison d'au moins dix heures par semaine,
bénéficier d'un supplément pour soins intenses à raison d'au moins six heures par jour.
La personne qui séjourne dans une institution, mais qui envisage d'en sortir, peut aussi déposer une demande auprès de l'office AI.

Comment le montant de la contribution est-il calculé ?

En fonction du temps nécessaire pour les aides régulières.

La contribution est calculée en fonction du temps nécessaire pour les aides dont la personne a régulièrement besoin. Dans le calcul, est déduit le temps déjà pris en compte dans d'autres prestations (allocation pour impotent, supplément pour soins intenses pour les mineurs, les soins de base de l'assurance-maladie obligatoire, etc.).

La contribution d'assistance se monte à 32.50 francs par heure. Si, en raison de l'handicap de la personne assurée, l'assistant doit disposer de qualifications particulières, le montant de la contribution d'assistance peut s'élever à 48.75 francs par heure. Le montant pour les prestations de nuit est calculé au cas par cas en fonctionde l'intensité de l'aide à apporter à l'assuré, il s'élève toutefois à 86.70 francs par nuit au maximum. Les montants versés incluent les cotisations de l'employé et de l'employeur aux assurances sociales ainsi que les indemnités de vacances.
La contribution d'assistance est versée directement aux personnes assurées sur présentation d'une facture mensuelle. La facture doit indiquer les heures de travail effectivement fournies et ne peut concerner qu'une période rétroactive maximale de douze mois

Comment la contribution est-elle versée ?

Directement aux personnes assurées sur présentation d'une facture.

La contribution d'assistance est versée directement aux personnes assurées sur présentation d'une facture mensuelle. La facture doit indiquer les heures de travail effectivement fournies et ne peut concerner qu'une période rétroactive maximale de douze mois.

Avec la contribution d'assistance la personne assurée finance uniquement les prestations d'aide fournies par des personnes assistantes dans le cadre d'un contrat de travail. Dans ce système, l'assuré est donc l'employeur et l'assistant son employé. Les éléments relevant du droit du travail (par ex. versement du salaire en cas de maladie, de vacances ou d'hospitalisation de longue durée de l'assuré, délais de résiliation, etc.) sont réglés entre les parties au contrat. Le rapport de travail est régi par les dispositions du code des obligations relatives au contrat de travail. Les cotisations sociales (AVS, etc.) doivent être versées selon les dispositions légales, comme pour tout autre emploi.

La personne qui fournit l'assistance ne doit pas être mariée ou vivre sous le régime du partenariat enregistré avec l'assuré ou être un parent en ligne directe. L'assistance fournie durant un séjour hospitalier (home, hôpital ou clinique psychiatrique), semi-hospitalier (atelier, centre de jour ou service de réinsertion) ou par une organisation n'est pas reconnue.

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