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APG Maternité

AssurLife

A droit à cette allocation toute femme dont le statut professionnel, à la naissance de l'enfant, correspond à l'une des définitions suivantes:

Une femme salariée;
Une femme active en qualité d'indépendante;
Une femme active dans l'entreprise de son époux, de sa famille ou de son partenaire et touchant un salaire en espèces;
Une femme chômeuse et touchant déjà une indemnité journalière de l'assurance-chômage ou remplissant les conditions pour en toucher une;
Une femme en incapacité de travail pour maladie, accident ou invalidité et touchant, pour cette raison, des indemnités d'une assurance sociale ou privée à condition que ces indemnités aient été calculées sur la base d'un salaire précédemment réalisé;
Une femme active dans un rapport de travail régulier, mais ne touchant ni salaire, ni indemnités journalières parce que son droit est épuisé.

Conditions préalables:

Pour avoir droit à l'allocation de maternité, la femme doit :

avoir été soumise à l'assurance obligatoire au sens de l'AVS pendant les neuf mois qui ont immédiatement précédé la naissance de l'enfant et avoir exercé une activité lucrative durant au moins cinq mois durant cette période.

Durée du droit aux prestations:

Le droit aux prestations commence le jour de l'accouchement et s'arrête au plus tard après 14 semaines, soit 98 jours. Attention, si la mère reprend son activité lucrative durant cette période, à temps plein ou partiel, ou qu'elle décède, le droit s'éteint de manière anticipée.

Condition spéciale:

Si l'enfant doit séjourner longtemps à l'hôpital, la mère peut demander que le droit à l'allocation ne s'ouvre qu'au moment où l'enfant arrive à la maison.

Quelques précisions sur l'allocation et sur son montant:

L'allocation de maternité est versée sous forme d'indemnité journalière. Elle s'élève à 80% du revenu moyen de l'activité de la mère réalisé avant l'accouchement, mais au plus à CHF 196.- par jour. Ce montant maximal est atteint à partir d'un salaire mensuel de CHF 7'350.-.

Concours de droits:

Si, à la naissance de l'enfant, la mère a droit à des indemnités d'une de ces assurances :

assurance-chômage,
assurance-invalidité,
assurance-accidents,
assurance militaire,
ou à une allocation aux personnes faisant du service,

Ce droit est suspendu à la place de l'allocation de maternité pendant 98 jours. Le montant de cette allocation équivaudra au moins à celui de l'indemnité perçue avant la naissance.

Démarches à faire pour obtenir l'allocation:

Les personnes ci-après peuvent faire une demande d'allocation de maternité auprès de la caisse de compensation compétente:

la mère
◦ via son employeur si elle est salariée;
◦ en s'adressant directement à la caisse si elle est indépendante, au chômage ou en incapacité de travail;
l'employeur
◦ si la mère omet d'en faire la demande (voir ci-dessus) ou que ce dernier lui verse un salaire durant le congé-maternité;
les proches
◦ si la mère ne satisfait pas à son propre entretien ou à ses obligations d'entretien.

S'agissant des mères salariées, au chômage ou en incapacité de travail au moment de l'accouchement, c'est l'employeur (actuel ou dernier en date) qui atteste :

la durée des rapports de travail,
le salaire déterminant pour le calcul de l'allocation de maternité,
ainsi que le salaire qu'il lui versera pendant le congé-maternité ouvrant le droit aux indemnités journalières.

Il est possible de faire valoir le droit à des allocations de maternité jusqu'à 5 ans après la fin du congé maternité de 14 semaines. Passé ce délai, le droit s'éteint.

Versement:

Si l'employeur assure le versement du salaire durant le congé de maternité, la caisse de compensation verse l'allocation de maternité à l'employeur. Dans des cas particuliers ou s'il y a un différend avec l'employeur, la mère peut demander que l'allocation de maternité lui soit versée directement par la caisse de compensation. Sont considérées comme des cas particuliers les situations suivantes : un employeur insolvable, ou négligent, ou qui ne doit pas être informé de faits concernant une autre activité lucrative de la mère (montant du salaire, activité indépendante).

Dans tous les autres cas, la caisse de compensation verse l'allocation de maternité directement à la mère ou à la personne autorisée à recevoir le versement. La mère peut demander que l'allocation soit versée à la personne de sa famille qui assume l'obligation d'entretien ou d'assistance à son endroit.

L'allocation de maternité est versée à la fin du mois. Si son montant mensuel est inférieur à CHF 200.-, elle est versée en une fois à la fin du congé-maternité.

Assurance-accidents:

Les travailleuses qui perçoivent une allocation de maternité restent également obligatoirement assurées à l'assurance-accidents durant le congé-maternité. Elles sont libérées du paiement des primes durant cette période.

Si l'employeur verse durant le congé-maternité un salaire plus élevé que l'allocation de maternité, il est tenu de verser des primes LAA sur le montant de la différence entre l'allocation de maternité et les salaires versés (jusqu'à concurrence du gain maximal assuré de CHF 126'000 à ce jour).

Les femmes au chômage restent assurées contre les accidents également durant le congé-maternité. Elles ne doivent dès lors pas suspendre l'ajournement opéré dans l'assurance-maladie. Pour ce faire, il importe toutefois qu'il n'y ait aucune lacune entre la perception des indemnités de chômage et la perception de l'allocation de maternité.

Prévoyance professionnelle:

La couverture d'assurance de la prévoyance professionnelle en faveur des travailleuses continue de courir aux mêmes conditions durant le congé-maternité. Le salaire coordonné sur lequel les cotisations sont prélevées demeure donc parfaitement d'actualité. La travailleuse peut cependant solliciter une baisse du salaire coordonné.

Pour des questions ayant trait au montant des cotisations LPP de l'employeur et de la travailleuse, il est toujours loisible de s'adresser à l'institution de prévoyance compétente. Aucune cotisation LPP n'est prélevée sur l'allocation de maternité.

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